R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 70 Versions de la disposition

2007-01-01

70. Toute personne tenue de faire un versement en vertu de l’article 69.3 ou son mandataire doit transmettre au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et au ministre des Finances un rapport appuyé du serment du déclarant, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de la perception de ces redevances. Il peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs dirigeants et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 22, a. 4; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 12, a. 5; 1999, c. 40, a. 251; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 24, a. 21.

2006-04-19

70. Le solde desdites redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs dirigeants et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 22, a. 4; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 12, a. 5; 1999, c. 40, a. 251; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

2003-11-27

70. Le solde desdites redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs dirigeants et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 22, a. 4; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 12, a. 5; 1999, c. 40, a. 251; 2003, c. 8, a. 6.

1999-10-22

70. Le solde desdites redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre des Ressources naturelles peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs dirigeants et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 22, a. 4; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 12, a. 5; 1999, c. 40, a. 251.

1999-06-16

70. Le solde desdites redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre des Ressources naturelles peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs officiers et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 22, a. 4; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 12, a. 5.

1994-06-17

70. Le solde desdites contributions et redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre des Ressources naturelles peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs officiers et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 22, a. 4; 1994, c. 13, a. 15.

1982-06-23

70. Le solde desdites contributions et redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs officiers et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 22, a. 4.

1980-04-01

70. Le paiement desdites contributions et redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs officiers et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70; 1979, c. 81, a. 20.

1977-12-31

70. Le paiement desdites contributions et redevances doit être accompagné d’un rapport sous serment du gérant général, du secrétaire ou du trésorier du débiteur qui les verse, ou de ce dernier, établissant le total des kilowatts-heures d’électricité générée durant l’année dans ses usines situées au Québec.

Le ministre des richesses naturelles peut, par lui-même ou par toute personne qu’il désigne ou par tous moyens qu’il juge convenables, s’enquérir de l’exactitude de ces rapports et à cette fin il a, ainsi que ses délégués, droit de libre accès aux livres, factures, estimés, états et autres archives de ces détenteurs et propriétaires et peut exiger de leurs officiers et employés tous les renseignements propres à établir l’exactitude des rapports.

S. R. 1964, c. 84, a. 70.