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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 63; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 251; 2017, c. 4, a. 226.
63. Si la construction et le maintien d’un tel ouvrage rendent nécessaires la prise de possession et l’occupation des terres du domaine de l’État, ou si l’ouvrage doit avoir pour effet de submerger ou d’affecter autrement d’une manière préjudiciable de telles terres ou quelque autre droit du Québec, il doit, préalablement à la construction, être obtenu du gouvernement, en sus de l’approbation visée par l’article 61, moyennant un loyer annuel ou une autre rémunération, une concession des terrains et des droits publics qui seront pris, occupés ou affectés.
S. R. 1964, c. 84, a. 63; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 251.
63. Si la construction et le maintien d’un tel ouvrage rendent nécessaires la prise de possession et l’occupation des terres du domaine public, ou si l’ouvrage doit avoir pour effet de submerger ou d’affecter autrement d’une manière préjudiciable de telles terres ou quelque autre droit du Québec, il doit, préalablement à la construction, être obtenu du gouvernement, en sus de l’approbation visée par l’article 61, moyennant un loyer annuel ou une autre rémunération, une concession des terrains et des droits publics qui seront pris, occupés ou affectés.
S. R. 1964, c. 84, a. 63; 1987, c. 23, a. 76.
63. Si la construction et le maintien d’un tel ouvrage rendent nécessaires la prise de possession et l’occupation des terres publiques, ou si l’ouvrage doit avoir pour effet de submerger ou d’affecter autrement d’une manière préjudiciable de telles terres ou quelque autre droit du Québec, il doit, préalablement à la construction, être obtenu du gouvernement, en sus de l’approbation visée par l’article 61, moyennant un loyer annuel ou une autre rémunération, une concession des terrains et des droits publics qui seront pris, occupés ou affectés.
S. R. 1964, c. 84, a. 63.
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