Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 38; 2017, c. 4, a. 223.
38. Il est loisible au gouvernement de faire, d’amender ou d’abroger tout tarif d’honoraires qu’il estimera juste en ce qui regarde l’approbation des plan et devis transmis en vertu du paragraphe 1 de l’article 35, et les examens et études trouvés nécessaires.
S. R. 1964, c. 84, a. 38.
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