Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 37; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 251; 2017, c. 4, a. 223.
37. Si la construction et le maintien d’un tel ouvrage rendent nécessaires la prise de possession et l’occupation de terres du domaine de l’État, et si l’ouvrage doit avoir pour effet de submerger ou autrement affecter, d’une manière préjudiciable, de telles terres ou quelque autre droit du Québec, il doit, préalablement à la construction, être obtenu du gouvernement, en sus de l’approbation visée par l’article 36, moyennant un loyer annuel ou une autre rémunération, une concession des terrains et des droits publics qui seront pris, occupés ou affectés.
S. R. 1964, c. 84, a. 37; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 251.
37. Si la construction et le maintien d’un tel ouvrage rendent nécessaires la prise de possession et l’occupation de terres du domaine public, et si l’ouvrage doit avoir pour effet de submerger ou autrement affecter, d’une manière préjudiciable, de telles terres ou quelque autre droit du Québec, il doit, préalablement à la construction, être obtenu du gouvernement, en sus de l’approbation visée par l’article 36, moyennant un loyer annuel ou une autre rémunération, une concession des terrains et des droits publics qui seront pris, occupés ou affectés.
S. R. 1964, c. 84, a. 37; 1987, c. 23, a. 76.
37. Si la construction et le maintien d’un tel ouvrage rendent nécessaires la prise de possession et l’occupation de terres publiques, et si l’ouvrage doit avoir pour effet de submerger ou autrement affecter, d’une manière préjudiciable, de telles terres ou quelque autre droit du Québec, il doit, préalablement à la construction, être obtenu du gouvernement, en sus de l’approbation visée par l’article 36, moyennant un loyer annuel ou une autre rémunération, une concession des terrains et des droits publics qui seront pris, occupés ou affectés.
S. R. 1964, c. 84, a. 37.
© Gouvernement du Québec