Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. 1.  La présente section ne s’applique pas aux barrages, écluses ou ponts construits sur les rivières, criques ou cours d’eau, ni aux actes de bonne foi exécutés en faisant tels barrages, écluses ou ponts, ni à l’obstruction causée par les arbres coupés et jetés pour servir de ponts, à moins que le cours d’eau et le passage des trains de bois ne soient interceptés.
2.  Rien dans la présente section ne doit être interprété comme portant atteinte aux droits des compagnies à fonds social pour le flottage des bois.
3.  Le mot «bois» s’entend des billes, bois de construction et de tous autres bois d’une nature quelconque.
S. R. 1964, c. 84, a. 30.
© Gouvernement du Québec