Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13 - Loi sur le régime des eaux
Article 25
Versions de la disposition
25. Dans le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 17, l’indemnité doit comprendre un montant annuel fixe payable d’avance chaque année jusqu’à et y compris celle du parachèvement des travaux avec, en plus, un montant représentant les dommages causés par suite du changement de l’état des lieux, payable, après le parachèvement des travaux, dans le délai fixé par le Tribunal administratif du Québec, à moins que le bénéficiaire de la servitude n’ait remis les lieux dans leur état primitif avant l’expiration de ce délai.
25. Dans le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 17, l’indemnité doit comprendre un montant annuel fixe payable d’avance chaque année jusqu’à et y compris celle du parachèvement des travaux avec, en plus, un montant représentant les dommages causés par suite du changement de l’état des lieux, payable, après le parachèvement des travaux, dans le délai fixé par la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec, à moins que le bénéficiaire de la servitude n’ait remis les lieux dans leur état primitif avant l’expiration de ce délai.
25. Dans le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 17, l’indemnité doit comprendre un montant annuel fixe payable d’avance chaque année jusqu’à et y compris celle du parachèvement des travaux avec, en plus, un montant représentant les dommages causés par suite du changement de l’état des lieux, payable, après le parachèvement des travaux, dans le délai fixé par la Chambre de l’expropriation de la Cour provinciale, à moins que le bénéficiaire de la servitude n’ait remis les lieux dans leur état primitif avant l’expiration de ce délai.
25. Dans le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 17, l’indemnité doit comprendre un montant annuel fixe payable d’avance chaque année jusqu’à et y compris celle du parachèvement des travaux avec, en plus, un montant représentant les dommages causés par suite du changement de l’état des lieux, payable, après le parachèvement des travaux, dans le délai fixé par le Tribunal de l’expropriation, à moins que le bénéficiaire de la servitude n’ait remis les lieux dans leur état primitif avant l’expiration de ce délai.
