R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 1 Versions de la disposition

2006-04-19

1. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’exécution de la présente loi à l’exception de l’article 3 et de la section VIII qui relèvent de l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

R. S. 1964, c. 84, a. 1; 1979, c. 49, a. 16; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1994, c. 17, a. 61; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.

2003-11-27

1. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution de la présente loi à l’exception de l’article 3 et de la section VIII qui relèvent de l’autorité du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.

R. S. 1964, c. 84, a. 1; 1979, c. 49, a. 16; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1994, c. 17, a. 61; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 8, a. 6.

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement prévues à la présente loi. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.

1999-12-01

1. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution de la présente loi à l’exception de l’article 3 et de la section VIII qui relèvent de l’autorité du ministre des Ressources naturelles.

R. S. 1964, c. 84, a. 1; 1979, c. 49, a. 16; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1994, c. 17, a. 61; 1999, c. 36, a. 158.

1994-06-17

1. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est chargé de l’exécution de la présente loi à l’exception de l’article 3 et de la section VIII qui relèvent de l’autorité du ministre des Ressources naturelles.

S. R. 1964, c. 84, a. 1; 1979, c. 49, a. 16; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1994, c. 17, a. 61.

1980-04-01

1. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution de la présente loi à l’exception de l’article 3 et de la section VIII qui relèvent de l’autorité du ministre de l’Énergie et des Ressources.

S. R. 1964, c. 84, a. 1; 1979, c. 49, a. 16; 1979, c. 81, a. 20.

1979-11-28

1. Le ministre de l’environnement est chargé de l’exécution de la présente loi à l’exception de l’article 3 et de la section VIII qui relèvent de l’autorité du ministre des richesses naturelles.

S. R. 1964, c. 84, a. 1; 1979, c. 49, a. 16.

1977-12-31

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraire, le ministre des richesses naturelles est chargé de l’exécution de la présente loi.

S. R. 1964, c. 84, a. 1.

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Le ministre délégué à l’énergie exerce les fonctions du ministre des richesses naturelles à l’égard notamment de l’application de l’article 3 et de la section VIII de la présente loi. A.C. 4240-76 du 15.12.76, (1976) 108 G.O. II, 7709.

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Le ministre délégué à l’environnement exerce les fonctions, devoirs et pouvoirs du ministre des richesses naturelles à l’égard de l’application de la présente loi, à l’exception cependant de l’article 3 et de la section VIII de ladite loi. A.C. 223-79 du 31.01.79, (1979) 111 G.O. II, 1701; A.C. 391-79 du 14.02.79, (1979) 111 G.O. II, 1761.

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