R-13 - Loi sur le régime des eaux

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

FORMULE 1

(Abrogée)

S. R. 1964, c. 84, formule 1; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 865.

1994-06-17

1

(Article 8)

Avis de la demande des plans et devis

Avis est donné au public, conformément à l’article 8 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que M. .............. de la .............. de .............. dans le comté de .............. se propose de demander l’autorisation de faire faire (indiquer ici la nature des travaux) sur le cours d’eau qui borde, (longe ou traverse, selon le cas,) le lot (désignation du terrain).

Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement choisi pour la construction de ces ouvrages et le terrain (ou les terrains, selon le cas,) qui seront affectés par le refoulement des eaux, a été transmise au ministre de l’Environnement et de la Faune, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............

La demande contenue dans la requête sera prise en considération le ou après le jour suivant la date de la dernière publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.

S. R. 1964, c. 84, formule 1; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63.

1979-11-28

1

(Article 8)

Avis de la demande des plans et devis

Avis est donné au public, conformément à l’article 8 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que M. .............. de la .............. de .............. dans le comté de .............. se propose de demander l’autorisation de faire faire (indiquer ici la nature des travaux) sur le cours d’eau qui borde, (longe ou traverse, selon le cas,) le lot (désignation du terrain).

Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement choisi pour la construction de ces ouvrages et le terrain (ou les terrains, selon le cas,) qui seront affectés par le refoulement des eaux, a été transmise au ministre de l’Environnement, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............

La demande contenue dans la requête sera prise en considération le ou après le jour suivant la date de la dernière publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.

S. R. 1964, c. 84, formule 1; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37.