R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 95.1 Versions de la disposition

1979-08-15

95.1. Les terres mentionnées au paragraphe i de l’article 94 et les personnes y détenant les titres sont assujetties au règlement de la bande naskapie comme si ces terres faisaient partie des terres de la catégorie IA-N. Ces personnes ont droit à tous les services municipaux offerts par la bande naskapie aux résidents des terres limitrophes de la catégorie IA-N ou des terres les entourant, aux mêmes conditions, le tout assujetti aux droits de ces personnes et à l’exercice de ces droits.

1979, c. 25, a. 31.