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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Les terres de la catégorie III comprennent, sans s’y limiter:
a)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
b)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit, au 11 novembre 1975, la Loi des mines (1965, 1re session, chapitre 34); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 17;
c)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles étaient construites, le 11 novembre 1975, les routes régionales et provinciales et les voies principales indiquées dans les descriptions territoriales prévues aux articles 21 et 22;
d)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 17;
e)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
f)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de baux, de permis d’occupation, de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières et de baux miniers, tout comme les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II d’Oujé-Bougoumou, qui faisaient, au 7 novembre 2011, l’objet de droits ou de titres de même nature; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 66;
g)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les routes, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 66;
h)  les terres d’estran devant les terres de la catégorie III;
i)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IA-N, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 31 janvier 1978;
j)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IA-N, qui faisaient, au 31 janvier 1978, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit la Loi sur les mines (chapitre M-13); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I-N mentionnée à l’article 191.2;
k)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IA-N, sur lesquelles se trouvaient, au 31 janvier 1978, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires et les bases d’hydravions; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I-N mentionnée à l’article 191.2.
Les dispositions des paragraphes a à d du premier alinéa s’appliquent, en tenant compte des adaptations nécessaires, aux terres de la catégorie I d’Oujé-Bougoumou à compter du 15 novembre 2012.
1978, c. 93, a. 94; 1979, c. 25, a. 30; 2022, c. 1, a. 19.
94. Les terres de la catégorie III comprennent, sans s’y limiter:
a)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
b)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit, au 11 novembre 1975, la Loi des mines (1965, 1re session, chapitre 34); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 17;
c)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles étaient construites, le 11 novembre 1975, les routes régionales et provinciales et les voies principales indiquées dans les descriptions territoriales prévues aux articles 21 et 22;
d)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 17;
e)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
f)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de baux, de permis d’occupation, de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières et de baux miniers; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 66;
g)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les routes, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 66;
h)  les terres d’estran devant les terres de la catégorie III;
i)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IA-N, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 31 janvier 1978;
j)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IA-N, qui faisaient, au 31 janvier 1978, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit la Loi sur les mines (chapitre M-13); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I-N mentionnée à l’article 191.2;
k)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IA-N, sur lesquelles se trouvaient, au 31 janvier 1978, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires et les bases d’hydravions; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I-N mentionnée à l’article 191.2.
1978, c. 93, a. 94; 1979, c. 25, a. 30.
94. Les terres de la catégorie III comprennent, sans s’y limiter:
a)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
b)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit, au 11 novembre 1975, la Loi des mines (1965, 1re session, chapitre 34); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 17;
c)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles étaient construites, le 11 novembre 1975, les routes régionales et provinciales et les voies principales indiquées dans les descriptions territoriales prévues aux articles 21 et 22;
d)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 17;
e)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
f)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de baux, de permis d’occupation, de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières et de baux miniers; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 66;
g)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les routes, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 66;
h)  les terres d’estran devant les terres de la catégorie III.
1978, c. 93, a. 94.
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