Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Les terres de la catégorie III, représentant toutes les terres du territoire situées au sud du 55e parallèle non incluses dans les terres de la catégorie I, IA-N et II, demeurent des terres du domaine de l’État, à l’exception des terres octroyées en toute propriété.
1978, c. 93, a. 93; 1979, c. 25, a. 29; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 252.
93. Les terres de la catégorie III, représentant toutes les terres du territoire situées au sud du 55e parallèle non incluses dans les terres de la catégorie I, IA-N et II, demeurent des terres du domaine public, à l’exception des terres octroyées en toute propriété.
1978, c. 93, a. 93; 1979, c. 25, a. 29; 1987, c. 23, a. 76.
93. Les terres de la catégorie III, représentant toutes les terres du territoire situées au sud du 55e parallèle non incluses dans les terres de la catégorie I, IA-N et II, demeurent des terres publiques, à l’exception des terres octroyées en toute propriété.
1978, c. 93, a. 93; 1979, c. 25, a. 29.
93. Les terres de la catégorie III, représentant toutes les terres du territoire situées au sud du 55e parallèle non-incluses dans les terres de la catégorie I et II, demeurent des terres publiques, à l’exception des terres octroyées en toute propriété.
1978, c. 93, a. 93.
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