Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. La Société de développement de la Baie-James, à qui le gouvernement a délivré, avant le 11 novembre 1975, sur les terres classées par la présente loi parmi les terres de la catégorie II, des permis d’exploration, peut, conformément à ces permis, explorer les terres et exploiter les gisements de minéraux faisant l’objet de ces permis comme si celles-ci étaient des terres de la catégorie III. Dans le cas d’exploration, l’article 82 ne s’applique pas. Dans le cas d’exploitation des gisements de minéraux, les articles 70 à 74 s’appliquent.
1978, c. 93, a. 81.
© Gouvernement du Québec