Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Une corporation foncière naskapie est constituée sous le nom de Corporation foncière naskapie de Schefferville.
Cette corporation peut aussi être désignée sous le nom, en naskapi, de «NASKAPI ISCHEEOW KATIPPIETOUCH» et, en anglais, de «Naskapi Landholding Corporation of Schefferville».
1979, c. 25, a. 21.
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