Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Seuls les bénéficiaires cris ou les personnes autorisées par le village cri intéressé peuvent mettre sur pied ou exploiter des installations commerciales sur les bandes de soixante et quatre-vingt-seize centièmes (60,96) mètres prévues au paragraphe b de l’article 67 sous réserve des dispositions relatives à l’exploitation et autres activités minières prévues à l’article 52 qui s’appliquent sur ces bandes de terres.
1978, c. 93, a. 69; 1996, c. 2, a. 881.
69. Seuls les bénéficiaires cris ou les personnes autorisées par la corporation de village cri intéressée peuvent mettre sur pied ou exploiter des installations commerciales sur les bandes de soixante et quatre-vingt-seize centièmes (60,96) mètres prévues au paragraphe b de l’article 67 sous réserve des dispositions relatives à l’exploitation et autres activités minières prévues à l’article 52 qui s’appliquent sur ces bandes de terres.
1978, c. 93, a. 69.
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