Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 54
Versions de la disposition
54. Le consentement prévu à l’article 53 n’est pas requis lorsque les détenteurs de droits prévus aux articles 51 et 52 désirent explorer ou exploiter les minéraux qui se prolongent dans les terres de la catégorie I autour des terres assujetties aux droits de mine mentionnés dans lesdits articles.
