R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 41 Versions de la disposition

1979-01-31

41. Les services présentant un avantage direct pour les terres ou les communautés mentionnées à l’article 39 sont les suivants:

a)  les services publics expressément demandés par l’administration locale intéressée;

b)  les services essentiels à la communauté pourvu qu’ils soient utilisés par les bénéficiaires cris.

Ils incluent les services d’intérêt local généralement fournis par les administrations municipales ou locales et par des entreprises de services publics ainsi que les routes, les ponts, les aéroports locaux et autres services de même nature.

Pour tout autre service, l’expropriant a le fardeau de la preuve que cet autre service présente un avantage direct au sens du présent article.

1978, c. 93, a. 41.