Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’avantage direct, visé à l’article 39, doit être déterminé en fonction de l’utilisation possible par la communauté crie des services en cause et des avantages futurs que ceux-ci présentent pour les terres de la catégorie I ou pour la communauté crie.
1978, c. 93, a. 40.
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