R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 38 Versions de la disposition

1979-01-31

38. L’administration locale intéressée a droit, à son choix, à une indemnité sous forme de terres de superficie égale ou sous forme d’un versement monétaire, ou partiellement sous l’une ou l’autre de ces formes, lorsque des terres sont prises en vertu de l’article 33 pour l’organisation des services énumérés aux paragraphes a, b, c et e de l’article 35 et à l’article 46.

1978, c. 93, a. 38.