Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) s’applique aux expropriations faites en vertu des articles 32 et 33 sauf lorsque cette loi est incompatible avec les dispositions du présent chapitre auquel cas ces dernières prévalent.
1978, c. 93, a. 34; 2023, c. 27, a. 240.
34. La Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) s’applique aux expropriations faites en vertu des articles 32 et 33 sauf lorsque cette loi est incompatible avec les dispositions du présent chapitre auquel cas ces dernières prévalent.
1978, c. 93, a. 34.
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