Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. L’administration locale intéressée doit d’abord consulter le gouvernement dans les cas où elle permet à toute personne autre que les signataires de la Convention, les bénéficiaires cris et les organismes composés majoritairement par les bénéficiaires cris d’occuper des terres de la catégorie I pour des projets d’intérêt régional ou provincial.
