Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les bénéficiaires cris de chacune des communautés cries de Mistassini, Oujé-Bougoumou, Waswanipi, Némiscau, Fort-Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort-George et Poste-de-la-Baleine sont automatiquement et exclusivement membres des corporations foncières cries constituées par l’article 2.
1978, c. 93, a. 3; 2022, c. 1, a. 15.
3. Les bénéficiaires cris de chacune des communautés cries de Mistassini, Waswanipi, Némiscau, Fort-Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort-George et Poste-de-la-Baleine sont automatiquement et exclusivement membres des corporations foncières cries constituées par l’article 2.
1978, c. 93, a. 3.
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