R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 24 Versions de la disposition

1979-01-31

24. Les terres de la catégorie I comprennent, sans s’y limiter:

a)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles le gouvernement a octroyé des droits, avant le 11 novembre 1975, sous forme de baux, de permis d’occupation ou d’autres autorisations;

b)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I qui, le 11 novembre 1975, faisaient l’objet de permis d’exploration délivrés à la Société de développement de la Baie-James;

c)  les terres sur lesquelles étaient construites, au 11 novembre 1975, les routes secondaires, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, qui aboutissent aux agglomérations cries ainsi que les terres, à l’intérieur de ces agglomérations, sur lesquelles étaient construites, à la même date, les routes autres que les routes mentionnées au paragraphe c de l’article 94.

1978, c. 93, a. 24.