Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.9
Versions de la disposition

Texte complet
191.9. L’État conserve la nue-propriété des terres de la catégorie IA-N. Les terres de la catégorie IB-N ne peuvent être vendues ou cédées qu’à l’État et cette obligation constitue une prohibition de vendre ou de céder à d’autres qu’à l’État.
L’administration locale naskapie peut accorder, à toute personne, des servitudes, des droits d’usufruit, d’autres droits d’usage et d’occupation et des baux sur les terres de la catégorie I-N.
Toutefois les droits accordés à des non-bénéficiaires sur les terres de la catégorie IA-N, pour une période de plus de cinq ans, y compris leur renouvellement, sont assujettis à toutes les lois et tous les règlements provinciaux, de la même façon que si ces terres étaient de la catégorie IB-N, à la date où ces droits sont accordés.
Les bénéficiaires naskapis ont en tout temps le droit de résider dans les terres de la catégorie I-N de la communauté naskapie conformément aux règlements de la bande naskapie ou du village naskapi, selon le cas.
1979, c. 25, a. 50; 1996, c. 2, a. 882; 1999, c. 40, a. 252.
191.9. La Couronne du chef du Québec conserve la nue-propriété des terres de la catégorie IA-N. Les terres de la catégorie IB-N ne peuvent être vendues ou cédées qu’à la Couronne du chef du Québec et cette obligation constitue une prohibition de vendre ou de céder à d’autres qu’à la Couronne du chef du Québec.
L’administration locale naskapie peut accorder, à toute personne, des servitudes, des droits d’usufruit, d’autres droits d’usage et d’occupation et des baux sur les terres de la catégorie I-N.
Toutefois les droits accordés à des non-bénéficiaires sur les terres de la catégorie IA-N, pour une période de plus de cinq ans, y compris leur renouvellement, sont assujettis à toutes les lois et tous les règlements provinciaux, de la même façon que si ces terres étaient de la catégorie IB-N, à la date où ces droits sont accordés.
Les bénéficiaires naskapis ont en tout temps le droit de résider dans les terres de la catégorie I-N de la communauté naskapie conformément aux règlements de la bande naskapie ou du village naskapi, selon le cas.
1979, c. 25, a. 50; 1996, c. 2, a. 882.
191.9. La Couronne du chef du Québec conserve la nue-propriété des terres de la catégorie IA-N. Les terres de la catégorie IB-N ne peuvent être vendues ou cédées qu’à la Couronne du chef du Québec et cette obligation constitue une prohibition de vendre ou de céder à d’autres qu’à la Couronne du chef du Québec.
L’administration locale naskapie peut accorder, à toute personne, des servitudes, des droits d’usufruit, d’autres droits d’usage et d’occupation et des baux sur les terres de la catégorie I-N.
Toutefois les droits accordés à des non-bénéficiaires sur les terres de la catégorie IA-N, pour une période de plus de cinq ans, y compris leur renouvellement, sont assujettis à toutes les lois et tous les règlements provinciaux, de la même façon que si ces terres étaient de la catégorie IB-N, à la date où ces droits sont accordés.
Les bénéficiaires naskapis ont en tout temps le droit de résider dans les terres de la catégorie I-N de la communauté naskapie conformément aux règlements de la bande naskapie ou de la corporation du village naskapi, selon le cas.
1979, c. 25, a. 50.
© Gouvernement du Québec