Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.8
Versions de la disposition

Texte complet
191.8. Les terres de la catégorie I-N comprennent, sans s’y limiter:
a)  les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I-N, sur lesquelles le gouvernement a octroyé des droits, avant le 31 janvier 1978, sous forme de baux, de permis d’occupation ou d’autres autorisations;
b)  les terres sur lesquelles étaient construites, au 31 janvier 1978, les routes à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I-N.
1979, c. 25, a. 50.
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