Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.63
Versions de la disposition

Texte complet
191.63. Le permis visé à l’article 191.62 est accordé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune conformément aux conditions et règlements établis par le gouvernement.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
191.63. Le permis visé à l’article 191.62 est accordé par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs conformément aux conditions et règlements établis par le gouvernement.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
191.63. Le permis visé à l’article 191.62 est accordé par le ministre des Ressources naturelles conformément aux conditions et règlements établis par le gouvernement.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
191.63. Le permis visé à l’article 191.62 est accordé par le ministre de l’Énergie et des Ressources conformément aux conditions et règlements établis par le gouvernement.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20.
191.63. Le permis visé à l’article 191.62 est accordé par le ministre des richesses naturelles conformément aux conditions et règlements établis par le gouvernement.
1979, c. 25, a. 50.
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