Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.61
Versions de la disposition

Texte complet
191.61. L’exploration de minéraux et les levés techniques dans les terres de la catégorie II-N ne constituent pas des activités de développement au sens de l’article 191.52, et peuvent être effectués sans donner lieu à une indemnité. Toutefois, ces activités doivent être effectuées de façon à éviter tout conflit déraisonnable avec l’exercice du droit d’exploitation des bénéficiaires prévu à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre D‐13.1).
1979, c. 25, a. 50.
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