Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.6
Versions de la disposition

Texte complet
191.6. Au fur et à mesure que la délimitation des terres et que les documents y afférents sont complétés, les transferts de terres visées aux articles 191.3 et 191.4 doivent être effectués par acte final, basé sur des descriptions territoriales techniques.
1979, c. 25, a. 50.
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