R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.58 Versions de la disposition

1979-08-15

191.58. La modification ou la régularisation des débits des rivières prévues à l’article 191.56 peuvent être exercées sans qu’aucune expropriation ne soit effectuée et sans que ne soit demandé aucun consentement en vertu de la présente loi pour l’utilisation des terres qui y sont visées.

1979, c. 25, a. 50.