Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.48
Versions de la disposition

Texte complet
191.48. Les terres de la catégorie II-N ont une superficie totale de quatre mille cent quarante-quatre (4 144) kilomètres carrés. Ces terres demeurent des terres du domaine de l’État. Cette superficie totale ne peut être modifiée que conformément à la mise en application de la présente loi.
Les bénéficiaires naskapis jouissent, sur les terres de la catégorie II-N, des droits qui leur sont accordés par la présente loi et par toute loi qui réfère à ces terres.
Le gouvernement décrit par arrêté en conseil les terres de la catégorie II-N. Ces terres correspondent substantiellement aux terres de la catégorie II-N mentionnées au chapitre 4 de la Convention du Nord-Est québécois. Le gouvernement modifie cette description suite à la mise en application du régime des terres prévu par la présente loi.
1979, c. 25, a. 50; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 252.
191.48. Les terres de la catégorie II-N ont une superficie totale de quatre mille cent quarante-quatre (4 144) kilomètres carrés. Ces terres demeurent des terres du domaine public. Cette superficie totale ne peut être modifiée que conformément à la mise en application de la présente loi.
Les bénéficiaires naskapis jouissent, sur les terres de la catégorie II-N, des droits qui leur sont accordés par la présente loi et par toute loi qui réfère à ces terres.
Le gouvernement décrit par arrêté en conseil les terres de la catégorie II-N. Ces terres correspondent substantiellement aux terres de la catégorie II-N mentionnées au chapitre 4 de la Convention du Nord-Est québécois. Le gouvernement modifie cette description suite à la mise en application du régime des terres prévu par la présente loi.
1979, c. 25, a. 50; 1987, c. 23, a. 76.
191.48. Les terres de la catégorie II-N ont une superficie totale de quatre mille cent quarante-quatre (4 144) kilomètres carrés. Ces terres demeurent des terres publiques. Cette superficie totale ne peut être modifiée que conformément à la mise en application de la présente loi.
Les bénéficiaires naskapis jouissent, sur les terres de la catégorie II-N, des droits qui leur sont accordés par la présente loi et par toute loi qui réfère à ces terres.
Le gouvernement décrit par arrêté en conseil les terres de la catégorie II-N. Ces terres correspondent substantiellement aux terres de la catégorie II-N mentionnées au chapitre 4 de la Convention du Nord-Est québécois. Le gouvernement modifie cette description suite à la mise en application du régime des terres prévu par la présente loi.
1979, c. 25, a. 50.
© Gouvernement du Québec