Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.47
Versions de la disposition

Texte complet
191.47. Sous réserve des articles 191.45 et 191.46, seuls les bénéficiaires naskapis ont accès aux terres de la catégorie I-N et la bande naskapie ou le village naskapi, selon le cas, peut, par son pouvoir de réglementation, en contrôler l’accès pourvu que ce droit d’accès ne soit nié ou indûment restreint.
1979, c. 25, a. 50; 1996, c. 2, a. 883.
191.47. Sous réserve des articles 191.45 et 191.46, seuls les bénéficiaires naskapis ont accès aux terres de la catégorie I-N et la bande naskapie ou la corporation du village naskapi, selon le cas, peut, par son pouvoir de réglementation, en contrôler l’accès pourvu que ce droit d’accès ne soit nié ou indûment restreint.
1979, c. 25, a. 50.
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