Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.42
Versions de la disposition

Texte complet
191.42. Les non-bénéficiaires résidant, au 31 janvier 1978, dans les terres de la catégorie I-N peuvent y demeurer jusqu’à l’expiration de leurs droits d’occupation et de résidence mais ils sont assujettis aux règlements de la bande naskapie ou du village naskapi, selon le cas.
1979, c. 25, a. 50; 1996, c. 2, a. 882.
191.42. Les non-bénéficiaires résidant, au 31 janvier 1978, dans les terres de la catégorie I-N peuvent y demeurer jusqu’à l’expiration de leurs droits d’occupation et de résidence mais ils sont assujettis aux règlements de la bande naskapie ou de la corporation du village naskapi, selon le cas.
1979, c. 25, a. 50.
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