Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.32
Versions de la disposition

Texte complet
191.32. Les bâtiments ou autres installations servant au service public qui appartenaient, au 31 janvier 1978, à l’État demeurent sa propriété avec le droit de les utiliser, de les remplacer, d’y ajouter ou de les reconstruire à des fins publiques.
1979, c. 25, a. 50; 1999, c. 40, a. 252.
191.32. Les bâtiments ou autres installations servant au service public qui appartenaient, au 31 janvier 1978, à la Couronne du chef du Québec demeurent sa propriété avec le droit de les utiliser, de les remplacer, d’y ajouter ou de les reconstruire à des fins publiques.
1979, c. 25, a. 50.
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