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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.3
Versions de la disposition

Texte complet
191.3. Le gouvernement doit, dans les délais prévus au chapitre 20 de la Convention du Nord-Est québécois, transférer par arrêté en conseil, aux conditions qu’il détermine en conformité avec la présente loi, l’administration, la régie et le contrôle des terres de la catégorie IA-N, déterminées selon le même chapitre, au gouvernement du Canada, pour l’usage et le bénéfice exclusif de l’administration locale naskapie.
1979, c. 25, a. 50.
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