Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.29
Versions de la disposition

Texte complet
191.29. Lorsque l’administration locale naskapie et l’expropriant ne peuvent s’entendre sur la détermination de ce qu’est un avantage direct ou si l’indemnité doit être sous forme de versement monétaire et qu’il n’y a pas d’entente sur ce qui constitue une indemnité appropriée, le Tribunal administratif du Québec a compétence pour décider quant à l’une ou l’autre de ces deux questions, à moins d’un accord pour soumettre la question à un arbitrage final et sans appel.
1979, c. 25, a. 50; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 648; 1999, c. 40, a. 252.
191.29. Lorsque l’administration locale naskapie et l’expropriant ne peuvent s’entendre sur la détermination de ce qu’est un avantage direct ou si l’indemnité doit être sous forme de versement monétaire et qu’il n’y a pas d’entente sur ce qui constitue une indemnité appropriée, le Tribunal administratif du Québec a juridiction pour décider quant à l’une ou l’autre de ces deux questions, à moins d’un accord pour soumettre la question à un arbitrage final et sans appel.
1979, c. 25, a. 50; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 648.
191.29. Lorsque l’administration locale naskapie et l’expropriant ne peuvent s’entendre sur la détermination de ce qu’est un avantage direct ou si l’indemnité doit être sous forme de versement monétaire et qu’il n’y a pas d’entente sur ce qui constitue une indemnité appropriée, la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec a juridiction pour décider quant à l’une ou l’autre de ces deux questions, à moins d’un accord pour soumettre la question à un arbitrage final et sans appel.
1979, c. 25, a. 50; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66.
191.29. Lorsque l’administration locale naskapie et l’expropriant ne peuvent s’entendre sur la détermination de ce qu’est un avantage direct ou si l’indemnité doit être sous forme de versement monétaire et qu’il n’y a pas d’entente sur ce qui constitue une indemnité appropriée, la Chambre de l’expropriation de la Cour provinciale a juridiction pour décider quant à l’une ou l’autre de ces deux questions, à moins d’un accord pour soumettre la question à un arbitrage final et sans appel.
1979, c. 25, a. 50; 1986, c. 61, a. 66.
191.29. Lorsque l’administration locale naskapie et l’expropriant ne peuvent s’entendre sur la détermination de ce qu’est un avantage direct ou si l’indemnité doit être sous forme de versement monétaire et qu’il n’y a pas d’entente sur ce qui constitue une indemnité appropriée, le Tribunal de l’expropriation a juridiction pour décider quant à l’une ou l’autre de ces deux questions, à moins d’un accord pour soumettre la question à un arbitrage final et sans appel.
1979, c. 25, a. 50.
© Gouvernement du Québec