Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.28
Versions de la disposition

Texte complet
191.28. L’établissement d’une servitude en vertu de l’article 191.16 ou la prise de possession des terres en vertu de l’article 191.17 pour l’organisation d’un service prévu à l’article 191.19, y compris tous travaux de construction connexes, peut avoir lieu après 60 jours du début de la procédure prévue au paragraphe d de l’article 191.27.
1979, c. 25, a. 50.
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