Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.24
Versions de la disposition

Texte complet
191.24. L’avantage direct, visé à l’article 191.23, doit être déterminé en fonction de l’utilisation possible par la communauté naskapie des services en cause et des avantages futurs que ceux-ci présentent pour les terres de la catégorie I-N ou pour la communauté naskapie.
1979, c. 25, a. 50.
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