Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.21
Versions de la disposition

Texte complet
191.21. L’administration locale naskapie a droit à une indemnité sous forme d’un versement monétaire lorsque des servitudes sont établies en vertu de l’article 191.16 pour l’organisation des services énumérés aux paragraphes a, b, c et e de l’article 191.19.
1979, c. 25, a. 50.
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