Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.16
Versions de la disposition

Texte complet
191.16. Le gouvernement et, avec son approbation et aux conditions qu’il détermine, ses agents ou les mandataires de l’État, tous les organismes publics et personnes morales de droit public habilités à ce faire selon les lois actuelles ou futures, ne peuvent établir par expropriation que les servitudes requises pour l’organisation des services énumérés à l’article 191.19.
1979, c. 25, a. 50; 1999, c. 40, a. 252; 2009, c. 52, a. 649.
191.16. Le gouvernement et, avec son approbation et aux conditions qu’il détermine, ses agents ou les mandataires de l’État, tous les organismes, personnes morales et compagnies publics habilités à ce faire selon les lois actuelles ou futures, ne peuvent établir par expropriation que les servitudes requises pour l’organisation des services énumérés à l’article 191.19.
1979, c. 25, a. 50; 1999, c. 40, a. 252.
191.16. Le gouvernement et, avec son approbation et aux conditions qu’il détermine, ses agents ou mandataires, tous les organismes, corporations et compagnies publics habilités à ce faire selon les lois actuelles ou futures, ne peuvent établir par expropriation que les servitudes requises pour l’organisation des services énumérés à l’article 191.19.
1979, c. 25, a. 50.
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