Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.15
Versions de la disposition

Texte complet
191.15. L’administration locale naskapie doit, lorsque requis, allouer des lopins de terres pour les services communautaires, tels que les routes, les écoles, les hôpitaux, les postes de police, les télécommunications et autres services communautaires de même nature fournis par le gouvernement, ses agents ou les mandataires de l’État ou par le village naskapi. L’Administration locale naskapie doit faire cette allocation à son choix au moyen de baux, de servitudes ou de contrats de même nature et pour une somme de 1 $.
1979, c. 25, a. 50; 1996, c. 2, a. 883; 1999, c. 40, a. 252.
191.15. L’administration locale naskapie doit, lorsque requis, allouer des lopins de terres pour les services communautaires, tels que les routes, les écoles, les hôpitaux, les postes de police, les télécommunications et autres services communautaires de même nature fournis par le gouvernement, ses agents ou mandataires ou par le village naskapi. L’Administration locale naskapie doit faire cette allocation à son choix au moyen de baux, de servitudes ou de contrats de même nature et pour une somme de 1 $.
1979, c. 25, a. 50; 1996, c. 2, a. 883.
191.15. L’administration locale naskapie doit, lorsque requis, allouer des lopins de terres pour les services communautaires, tels que les routes, les écoles, les hôpitaux, les postes de police, les télécommunications et autres services communautaires de même nature fournis par le gouvernement, ses agents ou mandataires ou par la corporation du village naskapi. L’Administration locale naskapie doit faire cette allocation à son choix au moyen de baux, de servitudes ou de contrats de même nature et pour une somme de 1 $.
1979, c. 25, a. 50.
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