Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 191.14
Versions de la disposition
191.14. L’administration locale naskapie doit d’abord consulter le gouvernement dans le cas où elle permet à toute personne autre que les signataires de la Convention du Nord-Est québécois, les bénéficiaires naskapis et les organismes composés majoritairement par des bénéficiaires naskapis d’occuper des terres de la catégorie I-N pour des projets d’intérêt régional ou provincial.
