R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 181.1 Versions de la disposition

1979-08-15

181.1. Lorsque l’utilisation des terres mentionnées au paragraphe j de l’article 178 n’est plus nécessaire, selon la décision du gouvernement, ces terres doivent être transférées suivant les modalités prévues à l’article 191.4, le tout sous réserve du droit des détenteurs à cette utilisation et sous réserve des intérêts aux minéraux accordés avant le 31 janvier 1978.

1979, c. 25, a. 43.