R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 181 Versions de la disposition

1979-01-31

181. Lorsque l’utilisation des terres mentionnées au paragraphe d de l’article 178 n’est plus nécessaire, selon la décision du gouvernement, ces terres doivent être transférées suivant les modalités prévues à l’article 110, le tout sous réserve du droit des détenteurs à cette utilisation et sous réserve des intérêts aux minéraux accordés avant le 11 novembre 1975.

1978, c. 93, a. 181.