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Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le gouvernement doit, dans les plus brefs délais, répartir et transférer par arrêté en conseil, aux conditions qu’il détermine en conformité avec la présente loi, l’administration, la régie et le contrôle des terres de la catégorie IA, ayant une superficie totale de trois mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf et six dixièmes (3 299,6) kilomètres carrés, au gouvernement du Canada, pour l’usage et le bénéfice exclusif des administrations locales.
