Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 178
Versions de la disposition
178. Les terres de la catégorie III comprennent, sans s’y limiter:
a) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
b) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit, au 11 novembre 1975, la Loi des mines (1965, 1re session, chapitre 34); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 109;
c) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles étaient construites, le 11 novembre 1975, les routes principales indiquées dans les descriptions territoriales prévues aux articles 112 et 113;
d) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 109;
e) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement, avant le 11 novembre 1975;
f) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de baux, de permis d’occupation, de claims miniers, de concessions minières et de baux miniers; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 152;
g) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les routes, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 152;
h) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IB-N, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 31 janvier 1978;
i) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IB-N, qui faisaient, au 31 janvier 1978, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit la Loi sur les mines (chapitre M-13); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I-N mentionnée à l’article 191.2;
j) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie IB-N, sur lesquelles se trouvaient, au 31 janvier 1978, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires et les bases d’hydravions; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I-N mentionnée à l’article 191.2;
k) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II-N, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 31 janvier 1978;
l) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II-N, qui faisaient, au 31 janvier 1978, l’objet de baux, de permis d’occupation, de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières et de baux miniers; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II-N mentionnée à l’article 191.48;
m) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II-N, sur lesquelles se trouvaient, au 31 janvier 1978, les routes, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires et les bases d’hydravions; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II-N mentionnée à l’article 191.48.
178. Les terres de la catégorie III comprennent, sans s’y limiter:
a) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 11 novembre 1975;
b) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d’exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit, au 11 novembre 1975, la Loi des mines (1965, 1re session, chapitre 34); cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 109;
c) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles étaient construites, le 11 novembre 1975, les routes principales indiquées dans les descriptions territoriales prévues aux articles 112 et 113;
d) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie I, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 109;
e) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement, avant le 11 novembre 1975;
f) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, qui faisaient, au 11 novembre 1975, l’objet de baux, de permis d’occupation, de claims miniers, de concessions minières et de baux miniers; cependant, les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 152;
g) les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II, sur lesquelles se trouvaient, au 11 novembre 1975, les routes, les pistes d’atterrissage, les installations aéroportuaires, les bases d’hydravions et les ouvrages maritimes; cependant les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie II mentionnée à l’article 152.
