Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Les bénéficiaires cris ont droit à une superficie totale de cinq mille cinq cent quarante-quatre et un dixième (5 544,1) kilomètres carrés de terres de la catégorie I. Ces terres sont elles-mêmes subdivisées en terres de catégories IA et IB; les terres de la catégorie IB comprennent les terres spéciales de la catégorie IB.
