Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. L’exploration de minéraux, les levés techniques, la cartographie et le forage au diamant dans les terres de la catégorie II ne constituent pas des activités de développement au sens de l’article 156, et peuvent être effectués sans donner lieu à une indemnité. Toutefois ces activités doivent être effectuées de façon à éviter tout conflit déraisonnable avec l’exercice du droit d’exploitation des bénéficiaires prévu à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre D‐13.1).
1978, c. 93, a. 166.
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