Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 163
Versions de la disposition
163. La modification ou la régularisation des débits des rivières prévues à l’article 160 peuvent être exercées sans qu’aucune expropriation ne soit effectuée et sans que ne soit demandé aucun consentement en vertu de la présente loi pour l’utilisation des terres qui y sont visées.
