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Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Les terres du territoire situées au sud du 55e parallèle sont divisées en catégorie I, catégorie II et catégorie III. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ces terres de même qu’aux terres de la catégorie I au nord du 55e parallèle transférées à l’administration locale de Poste-de-la-Baleine et aux terres de la catégorie II de Poste-de-la-Baleine également au nord du 55e parallèle sur lesquelles les bénéficiaires cris ont les droits mentionnés à l’article 66. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux terres de la catégorie I transférées à la Corporation foncière de Fort George.
Ces terres du territoire situées au sud du 55e parallèle comprennent également des terres de la catégorie IA-N et les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas à ces terres.
16. Les terres du territoire situées au sud du 55e parallèle sont divisées en catégorie I, catégorie II et catégorie III. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ces terres de même qu’aux terres de la catégorie I au nord du 55e parallèle transférées à l’administration locale de Poste-de-la-Baleine et aux terres de la catégorie II de Poste-de-la-Baleine également au nord du 55e parallèle sur lesquelles les bénéficiaires cris ont les droits mentionnés à l’article 66. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux terres de la catégorie I transférées à la Corporation foncière de Fort George.
