R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 154 Versions de la disposition

1979-01-31

154. Le régime établi au chapitre I s’applique à la bande de soixante et quatre-vingt-seize centièmes (60,96) mètres mentionnée à l’article 153, à la réserve que les personnes qui naviguent sur ces rivières et le long de la côte maritime ou traversant ces terres y ont accès. Les superficies de ces terres sont insérées dans le calcul de la superficie totale des terres de la catégorie I mentionnée à l’article 109.

1978, c. 93, a. 154.