Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Aucune liquidation ou dissolution d’une corporation ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable du ministre. L’actif d’une corporation constituée en vertu de l’article 2 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu au Gouvernement de la nation crie. L’actif d’une corporation constituée en vertu de l’article 5 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu à la Société Makivik. L’actif de la corporation constituée en vertu de l’article 7.1 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu à la Société de développement des Naskapis constituée par la Loi sur la Société de développement des Naskapis (chapitre S-10.1).
1978, c. 93, a. 15; 1979, c. 25, a. 26; 2013, c. 19, a. 91.
15. Aucune liquidation ou dissolution d’une corporation ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable du ministre. L’actif d’une corporation constituée en vertu de l’article 2 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu à l’Administration régionale crie. L’actif d’une corporation constituée en vertu de l’article 5 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu à la Société Makivik. L’actif de la corporation constituée en vertu de l’article 7.1 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu à la Société de développement des Naskapis constituée par la Loi sur la Société de développement des Naskapis (chapitre S‐10.1).
1978, c. 93, a. 15; 1979, c. 25, a. 26.
15. Aucune liquidation ou dissolution d’une corporation ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable du ministre. L’actif d’une corporation constituée en vertu de l’article 2 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu à l’Administration régionale crie. L’actif d’une corporation constituée en vertu de l’article 5 faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution est dévolu à la Société Makivik.
1978, c. 93, a. 15.
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